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	European Court of Human Rights
You are here: BAILII >> Databases >> European Court of Human Rights >> Riad and Idiab v. Belgium - 29787/03 French Text [2008] ECHR 1900 (24 April 2008) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/ECHR/2008/1900.html Cite as: [2008] ECHR 1900

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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE

(Requêtes n^os 29787/03 et 29810/03)

ARRÊT

STRASBOURG

24 janvier 2008

DÉFINITIF

24/04/2008

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Riad et Idiab c. Belgique,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Loukis Loucaides, président,

Anatoli Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens, juges,
Paul Martens, juge ad hoc,

et de Søren Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 30 novembre 2006 et 3 janvier 2008,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

Ont comparu :

–  pour le Gouvernement
M. C. Debrulle, Agent du Gouvernement belge et Directeur
général de la Direction de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du Service Public Fédéral (SPF) Justice, agent ;

M^e E. Derriks, avocat du Gouvernement belge, conseil ;

M^e V. Rolin, avocat, assistante de M^e Derriks,

M^lle C. Gallant, Attaché au service des Droits de l'Homme de la
Direction de la Législation et des Libertés et Droits
Fondamentaux du SPF Justice,

M^me N. Bracke, Attaché, Chef de Service, Service Inspection
Frontières de l'Office des Etrangers, SPF Intérieur,

M^me T. Michaux, Conseiller – Chef de service, Bureau des Recours
de l'Office des Etrangers, SPF Intérieur, conseillers ;

–  pour les requérants
M^e S. Sarolea, avocat,

M^e M.-C. Warlop, avocat, conseils.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

A.  Les demandes d'asile et de séjour et leurs issues

1.  Le premier requérant

2.  Le second requérant

B.  La détention au « Centre 127 » et en centre fermé à Bruges

C.  Le séjour en zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National

La décision rendue dans le cadre de la requête n^o 29787/03 est rédigée en ces termes :

« Il est constant que le demandeur se trouve aujourd'hui sous le coup d'une décision de refoulement du territoire national du 3 janvier 2003 confirmée le 21 janvier 2003.

Le délai de recours en suspension et en annulation n'a pas d'effet suspensif, pas plus que la demande de régularisation fondée sur l'article 9 al. 3 de la loi du 15 décembre 1980, introduite par le demandeur en date du 28 janvier 2003.

Le statut administratif du demandeur s'imposant au Tribunal, il nous appartient de prendre acte de ce que le demandeur n'a, dès lors, pas le droit de se maintenir sur le territoire belge.

Néanmoins, la décision de la chambre des mises en accusation s'impose également au Tribunal et, en l'espèce, cette juridiction a ordonné la remise en liberté immédiate du demandeur.

Il n'est par ailleurs pas contesté que la chambre des mises en accusation a eu connaissance du statut administratif du demandeur et notamment de la décision du CGRA et l'a dès lors libéré en connaissance de cause.

Il n'appartient pas au Tribunal de s'arrêter à ce statut mais bien, sur la manière dont cette décision de libération est exécutée par l'Etat belge, toutes choses étant restées égales par ailleurs.

Le défendeur considère que compte tenu du fait que le demandeur n'a pas été autorisé à pénétrer sur le territoire national proprement dit, c'est à juste titre qu'il a considéré que la libération du demandeur devait se faire en zone de transit dans la mesure où cette zone n'est nullement une zone de non-droit mais est en fait une partie du Royaume belge où se trouvent des personnes en transit en Belgique ou qui n'ont pas encore été autorisées à pénétrer sur le territoire national en tant que tel.

Conformément à l'enseignement de la Cour de cassation « en ce qui concerne l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il ne résulte pas de la distinction légale entre la zone portuaire et le reste du territoire du Royaume, que la zone de transit ne fait pas partie du Royaume et que la loi mentionnée n'y est pas applicable » (Cass., 22 juin 1999, Pas. 1999, 957).

Les centres fermés ne sont en réalité rien d'autre que des prolongements de la zone de transit, des antichambres du territoire du Royaume, à la seule différence qu'ils sont, contrairement à la zone de transit, conçus pour pouvoir accueillir des personnes durant une période plus ou moins longue dans des conditions supposées décentes.

Si le raisonnement du défendeur peut dès lors être suivi en ce qu'il considère qu'en se trouvant en zone de transit le demandeur se trouve actuellement sur le territoire belge il ne peut être suivi lorsqu'il considère qu'il s'agit d'une « libération ».

L'on ne pourrait en effet admettre que le législateur, en créant des centres situés aux frontières, aménagés spécialement pour accueillir des personnes qui seraient maintenues d'autorité dans l'attente de recevoir l'autorisation d'entrer dans le Royaume ou dans l'attente de leur refoulement, et en assortissant une mesure de maintien dans ces lieux d'un recours devant la chambre du conseil, ait considéré qu'en cas de libération par la chambre du conseil et ensuite par la chambre des mises en accusation, ces personnes pourraient être renvoyées dans la zone de transit, nullement aménagée pour les accueillir, ce qui les mettrait dans une situation encore plus précaire et préjudiciable.

Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'Etat belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération.

Depuis le 21 janvier 2003, les parties savent l'une et l'autre que l'ordre de refoulement est exécutoire vu le rejet du recours du demandeur devant le CGRA et l'absence de recours en suspension d'extrême urgence.

Depuis lors, le demandeur ne manifeste aucune intention de s'y conformer volontairement.

Depuis lors, l'Etat belge ne procède pas non plus à son éloignement forcé.

Or, dès lors que l'Etat est à présent tenu de se conformer à la décision de remise en liberté du demandeur, de deux choses l'une, soit le défendeur préfère attendre que le demandeur se décide de partir volontairement mais dans ce cas, en attendant le départ du demandeur, il doit lui permettre de circuler librement sur le territoire (respect de l'autorité de la chose jugée), soit le défendeur prend ses responsabilités et se donne les moyens de mettre à exécution l'ordre de refoulement afin de forcer le respect de ses propres décisions administratives.

A cet égard, la loi permet à l'Etat belge d'enjoindre à cet étranger de résider en un lieu déterminé, jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement (art. 73 loi du 15 décembre 1980).

Ce qui est inadmissible et est contraire à l'état de droit, en l'espèce, c'est que l'Etat belge place le demandeur dans un autre lieu fermé (la zone de transit) dans lequel les conditions de vie sont inhumaines et dégradantes en espérant que le demandeur se décidera alors à exécuter « volontairement » l'ordre de refoulement.

En transférant le demandeur du centre fermé de Melsbroek à la zone de transit, l'Etat belge a commis une voie de fait.

Sur base du dossier actuel la libération ordonnée par la chambre des mises en accusation implique nécessairement que le demandeur tant qu'il n'est pas refoulé, puisse quitter librement la zone de transit sans préjudice au droit du Ministère d'enjoindre au demandeur de résider en un lieu déterminé (art. 73).

Cette solution à une situation totalement contradictoire est la seule possible si l'on ne veut pas réduire la procédure fondée sur l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 à une mascarade.

Eu égard à ce qui précède il convient de faire droit à la demande conformément au dispositif de la présente ordonnance. »

La décision rendue dans le cadre de la requête n^o 29810/03 est motivée de la même manière.

D.  La détention au centre fermé de Merksplas

E.  L'éloignement des requérants

1.  Le premier requérant

2.  Le deuxième requérant

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

Article 7

« Sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans un traité international, le Ministre ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire avant une date déterminée, à l'étranger qui n'est ni autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume :

1^o  s'il demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis par l'article 2 ;

2^o  (...)

Dans les mêmes cas, si le Ministre ou son délégué l'estime nécessaire, il peut faire ramener sans délai l'étranger à la frontière.

L'étranger peut être détenu à cette fin pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure sans que la durée de la détention puisse dépasser deux mois. (...) »

Article 9

« Pour pouvoir séjourner dans le Royaume au-delà du terme fixé à l'article 6, l'étranger qui ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 10 doit y être autorisé par le Ministre ou son délégué.

Sauf dérogations prévues par un traité international, par une loi ou par un arrêté royal, cette autorisation doit être demandée par l'étranger auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de sa résidence ou de son séjour à l'étranger.

Lors de circonstances exceptionnelles, cette autorisation peut être demandée par l'étranger auprès du bourgmestre de la localité où il séjourne, qui la transmettra au Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences ou à son délégué. Elle sera dans ce cas délivrée en Belgique. »

Article 57/6

« Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est compétent :

1^o  pour reconnaître ou refuser de reconnaître la qualité de réfugié, au sens des conventions internationales liant la Belgique à l'étranger visé à l'article 53 ;

2^o  pour retirer la qualité de réfugié au sens des conventions internationales liant la Belgique ;

2^obis  pour retirer la qualité de réfugié à l'étranger auquel le statut a été reconnu sur la base de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés, ainsi qu'à l'étranger dont le comportement personnel démontre ultérieurement l'absence de crainte de persécution ;

3^o  pour confirmer ou refuser de confirmer la qualité de réfugié de l'étranger qui remplit les conditions prévues à l'article 49, deuxième alinéa ;

4^o  pour délivrer aux réfugiés et aux apatrides les documents visés à l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951, et à l'article 25 de la Convention relative au statut des apatrides, signée à New York, le 28 septembre 1954.

Les décisions refusant de reconnaître ou de confirmer la qualité de réfugié ainsi que celles retirant cette qualité sont motivées, en indiquant les circonstances de la cause. »

Article 63/5

« Le recours urgent suspend la décision contestée du Ministre. Pendant le délai ouvert pour l'introduction d'un recours urgent ainsi que pendant la durée de l'examen de ce recours, toutes les mesures d'éloignement du territoire à l'égard de l'étranger en raison des faits qui ont donné lieu à la décision contestée sont suspendues.

Dans le cas où la demande est introduite contre un refus de séjour ou d'établissement, le Ministre ou son délégué peut enjoindre à l'étranger de résider en un lieu déterminé ou, si des circonstances exceptionnellement graves le justifient, ordonner sa détention pendant la durée de l'examen de la demande.

En cas de confirmation de la décision contestée, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou un de ses adjoints donne également un avis formel sur la remise éventuelle de l'intéressé à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée. »

Article 69

« Un recours en annulation, régi par l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, peut être introduit contre une décision refusant le bénéfice d'un droit prévu par la présente loi.

L'introduction d'une demande en révision n'empêche pas l'introduction directe d'un recours en annulation contre la décision dont la révision est demandée.

Dans ce cas, l'examen du recours en annulation est suspendu jusqu'à ce que le Ministre ou son délégué ait statué sur la recevabilité de la demande. »

Article 71

« L'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, (8bis, § 4,) 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5, § 3, alinéa 4, 52bis, alinéa 4, 54, 63/5, alinéa 3, 67, 74/6 et (57/32, § 2, alinéa 2) peut introduire un recours contre cette mesure en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu de sa résidence dans le Royaume ou du lieu où il a été trouvé.

L'étranger maintenu dans un lieu déterminé situé aux frontières, en application de l'article 74/5, peut introduire un recours contre cette mesure, en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu où il est maintenu.

L'intéressé peut réintroduire le recours visé aux alinéas précédents de mois en mois.

Toutefois, lorsque, conformément à l'article 74, le Ministre a saisi la chambre du conseil, l'étranger ne peut introduire le recours visé aux alinéas précédents contre la décision de prolongation du délai de la détention ou du maintien qu'à partir du trentième jour qui suit la prolongation. »

Article 72

« La chambre du conseil statue dans les cinq jours ouvrables du dépôt de la requête après avoir entendu l'intéressé ou son conseil en ses moyens et le ministère public en son avis. Lorsque, conformément à l'article 74, le Ministre a saisi la chambre du conseil, le Ministre, son délégué ou son conseil doit également être entendu dans ses moyens. Si la chambre du conseil n'a pas statué dans le délai fixé, l'étranger est mis en liberté.

Elle vérifie si les mesures privatives de liberté et d'éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité.

Les ordonnances de la chambre du conseil sont susceptibles d'appel de la part de l'étranger, du ministère public et, dans le cas prévu à l'article 74, du Ministre ou son délégué.

Il est procédé conformément aux dispositions légales relatives à la détention préventive, sauf celles relatives au mandat d'arrêt, au juge d'instruction, à l'interdiction de communiquer, à l'ordonnance de prise de corps, à la mise en liberté provisoire ou sous caution, et au droit de prendre communication du dossier administratif.

Le conseil de l'étranger peut consulter le dossier au greffe du tribunal compétent pendant les deux jours ouvrables qui précèdent l'audience.

Le greffier en donnera avis au conseil par lettre recommandée. »

Article 73

« Si la Chambre du Conseil décide de ne pas maintenir l'arrestation, l'étranger est remis en liberté dès que la décision est coulée en force de chose jugée.

Le (Ministre) peut enjoindre à cet étranger de résider en un lieu déterminé soit jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire dont il fait l'objet, soit jusqu'au moment où il aura été statué sur sa demande en révision. »

Article 74/5

« § 1.  Peut être maintenu dans un lieu déterminé, situé aux frontières, en attendant l'autorisation d'entrer dans le royaume ou son refoulement du territoire :

1^o  l'étranger qui, en application des dispositions de la présente loi, peut être refoulé par les autorités chargées du contrôle aux frontières ;

2^o  l'étranger qui tente de pénétrer dans le royaume sans satisfaire aux conditions fixées par l'article 2, qui se déclare réfugié et demande, à la frontière, à être reconnu comme tel.

§ 2.  Le Roi peut déterminer d'autres lieux situés à l'intérieur du royaume, qui sont assimilés au lieu visé au § 1^er.

L'étranger maintenu dans un de ces autres lieux n'est pas considéré comme ayant été autorisé à entrer dans le royaume.

§ 3.  La durée du maintien dans un lieu déterminé situé aux frontières ne peut excéder deux mois. Le ministre ou son délégué peut toutefois prolonger le maintien de l'étranger visé au § 1^er, par période de deux mois :

1^o  si l'étranger fait l'objet d'une mesure de refoulement exécutoire, d'une décision de refus d'entrée exécutoire ou d'une décision confirmative de refus d'entrée exécutoire ;

2^o  et si les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'étranger ont été entreprises dans les sept jours ouvrables de la décision ou de la mesure visée au 1^o, qu'elles sont poursuivies avec toute la diligence requise et qu'il subsiste toujours une possibilité d'éloigner effectivement l'étranger dans un délai raisonnable.

Après une prolongation, la décision visée à l'alinéa précédent ne peut plus être prise que par le Ministre.

La durée totale du maintien ne peut jamais excéder cinq mois. (...) »

« L'article 73 de la loi du 15 décembre 1980 (...) ne mentionne cependant pas de restriction relative aux modalités de jouissance de la résidence qui peut être imposée à l'étranger ;

Il faut en déduire que celui-ci doit pouvoir y entrer, en sortir et y recevoir ses proches librement ;

En plaçant d'autorité [...] dans la zone de transit de l'aéroport dont elle ne pouvait sortir que pour quitter le territoire national, l'Etat belge a donc pris une mesure administrative qui dépasse la restriction à la liberté, autorisée au deuxième alinéa de l'article 73 de la loi du 15 décembre 1980 (...) ;

C'est donc à bon droit que le premier juge a estimé que la décision de la chambre du conseil n'avait pas été loyalement exécutée par l'Etat belge qui s'était en l'espèce rendu coupable d'une voie de fait à l'égard de [Madame] ;

L'ordonnance de libération d'une chambre du conseil prise dans la cadre d'un recours basé sur l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 (...) confère donc de manière implicite mais certaine, à son bénéficiaire une autorisation, certes précaire et essentiellement provisoire, de circuler librement sur le territoire belge ;

Cette autorisation de circulation ne peut en outre pas être assimilée à la reconnaissance d'un véritable droit d'accès au territoire qui priverait d'effet les autres décisions administratives prises par l'Etat belge à l'égard de l'étranger ;

L'autorisation de circuler librement n'interdit en effet pas à l'Etat belge de poursuivre l'exécution de la mesure d'éloignement dont l'étranger fait l'objet, soit par un rapatriement forcé, soit encore comme en l'espèce et avec succès, par la notification d'un ordre de quitter le territoire. »

En estimant que le transfert et le maintien en zone de transit constituait une violation manifeste de l'ordonnance de mise en liberté prise par la chambre du conseil, la cour d'appel confirmait un constat qui avait, notamment, été déjà dressé dans une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nivelles du 30 novembre 2002.

III.  AUTRES SOURCES

A.  Les rapports du comité européen pour la prévention de la torture de 1997 et 2005

1.  Extraits du « Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 14 octobre 1994 »

« 58.  La salle d'hébergement dans la zone de transit de l'aéroport avait été ouverte peu avant, une ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 25 juin 1993 qui disposait que le traitement de dix-neuf candidats réfugiés somaliens « pris en son ensemble, présente les caractéristiques d'un traitement dégradant et inhumain ... ». Ces personnes avaient été maintenues dans la zone de transit de l'aéroport   le centre « 127 » étant complet   et avaient à « des moments divers été obligées de dormir à même le sol, sans couvertures chaudes pour la nuit, hommes, femmes, enfants indistinctement mélangés, exposés nuit et jour à la curiosité publique, privés d'accès à des lieux permettant une hygiène normale. » Le Tribunal de Première Instance avait notamment ordonné à l'Etat belge de « mettre à la disposition des [intéressés], dans la mesure où ils n'ont pu encore être admis au centre « 127 » et pendant la durée de leur séjour dans la zone de transit de l'aéroport de Zaventem :

-  des locaux distincts, un pour les femmes et un pour les hommes, à l'abri des vues du public, pour chacun ..., un lit, un coussin, des draps et une couverture, trois repas par jour dont un chaud, des installations sanitaires (toilettes et lavabo avec eau courante), de faire assurer ... les soins médicaux indispensables à l'entretien et la conservation de leur santé. »

2.  Extraits du « Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 31 août au 12 septembre 1997 »

« 45.  De l'avis du CPT, dans les cas où il paraît nécessaire de priver des personnes de liberté pendant une période prolongée en vertu de législations relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, ces personnes devraient être placées dans des centres spécifiquement conçus à cet effet, offrant des conditions matérielles et un régime adaptés à leur statut juridique, et dotés d'un personnel possédant des qualifications appropriées. A l'évidence, de tels centres devraient disposer de locaux d'hébergement équipés de manière adéquate, propres et en bon état d'entretien et qui puissent offrir un espace de vie suffisant au nombre de personnes susceptibles d'y être placées. De plus, il y aurait lieu d'éviter autant que possible, dans la conception et l'agencement des lieux, toute impression d'environnement carcéral. En ce qui concerne les programmes d'activités, ceux-ci devraient comprendre l'exercice en plein air, l'accès à une salle de séjour, à la radio/télévision, à des journaux/revues, ainsi qu'à d'autres formes d'activités récréatives appropriées (par exemple, jeux de société, tennis de table). Les activités à proposer devraient être d'autant plus diversifiées que la période de rétention se prolonge.

46.  Depuis la première visite périodique du CPT, plusieurs centres fermés destinés spécifiquement aux ressortissants étrangers ont été créés. (...)

47.  Le Centre « INADS », localisé au bout de la « Jetée B » du nouveau terminal de l'aéroport de Bruxelles-National, a été ouvert en mars 1995. Initialement administré par une société privée, il est géré par l'Office des Etrangers depuis le 1^er juillet 1996. Ce centre est destiné aux étrangers qui se sont vus signifier un refus d'entrée sur le territoire du Royaume et qui attendent leur refoulement avec un prochain vol. Selon les informations fournies par le personnel du centre, la durée de leur séjour ne dépasse pas en principe quelques jours. Toutefois, si la personne intéressée s'oppose à son refoulement, il n'est pas exclu qu'elle puisse y être maintenue pendant deux à trois semaines, voire même plus longtemps (par exemple, si elle a obtenu une suspension de la décision de refoulement par le Conseil d'Etat).

La capacité annoncée est de 30 personnes. Lors d'une première visite de la délégation, la délégation a rencontré six personnes ; il y en avait douze lors d'une seconde visite de la délégation. La durée du séjour des personnes maintenues dans ce centre variait d'un à neuf jours.

48.  Le Centre de transit « 127 », situé à Melsbroek, se trouve dans l'enceinte de l'aéroport de Bruxelles-National, à proximité directe d'une piste. Il a été réouvert le 31 juillet 1994, après avoir été ravagé par un incendie, fin octobre 1993. Le Centre « 127 » accueille les étrangers dépourvus des documents requis pour l'entrée sur le territoire et ayant demandé l'asile à l'aéroport de Bruxelles-National, dans l'attente d'une décision d'autorisation ou de refus d'entrée sur le territoire. En cas de décision négative sur la recevabilité de la demande d'asile, les étrangers concernés sont transférés au Centre « 127 bis » (cf. paragraphe 49, ci-dessous).

D'une capacité officielle de 100 personnes, le Centre accueillait   le jour de la visite du CPT   34 adultes et 4 enfants. La durée de leur séjour variait de deux jours à un mois.

49.  Le Centre de rapatriement « 127 bis », situé à Steenokkerzeel, est localisé à proximité immédiate de l'aéroport de Bruxelles-National. Il a été ouvert en mars 1994 et accueille, en principe, deux catégories de ressortissants étrangers retenus : des demandeurs d'asile qui, après être entrés illégalement en Belgique, ont déposé leur demande au siège même de l'Office des Etrangers et dont la démarche est considérée n'avoir que peu de chances d'aboutir ; des personnes transférées du Centre « 127 » qui se sont vues signifier une décision d'irrecevabilité et qui attendent leur éloignement. De plus, en cas de nécessité (arrivée d'un nombre important de demandeurs d'asile), ce centre remplit également la fonction accessoire et temporaire d'extension du Centre « 127 ».

Sa capacité est fixée à 192 places. Lors de la visite, 69 personnes (47 hommes, 14 femmes et 8 enfants) y étaient maintenus. Le séjour de la plupart d'entre elles variait de deux jours à trois mois. Cela étant, l'une des personnes y séjournait depuis plus de cinq mois.

50.  Le Centre pour étrangers illégaux (CIM) de Merksplas se trouve dans la campagne, au nord du pays, près de la frontière néerlandaise. Il a été ouvert en décembre 1993 et sa capacité est de 160 places. (...)

3.  Conditions de rétention dans les établissements visités

a.  conditions matérielles et activités

i)  Centre « INADS »

53.  Le centre comporte deux dortoirs spacieux (l'un pour des femmes, éventuellement accompagnées d'enfants, et l'autre pour des hommes). Ils étaient propres, bien éclairés et aérés. Par ailleurs, des annexes sanitaires (toilettes et douches) en état d'entretien et de propreté satisfaisants, étaient accessibles à tout moment.

Les personnes maintenues avaient accès à une salle de loisirs relativement spacieuse où il leur était possible de regarder la télévision, lire des journaux et jouer au tennis de table ou à des jeux de société. Pour les enfants, une petite sélection de jouets avait également été prévue.

En somme, à une exception près, les conditions matérielles et les activités proposées au Centre peuvent généralement être décrites comme satisfaisantes pour un séjour ne dépassant pas quelques jours.

54.  L'exception à cette constatation positive vise l'absence d'aménagement permettant aux personnes maintenues au centre de se rendre à l'air frais. Le CPT recommande aux autorités belges de prendre des mesures afin que toute personne maintenue au centre au-delà de vingt-quatre heures puisse se rendre à l'air frais au moins une heure par jour.

Le CPT tient aussi à souligner que ce centre, de par sa configuration et sa localisation, n'est pas adapté à des rétentions se prolongeant au-delà de quelques jours.

(...)

c.  autres questions relevant du mandat du CPT

i)  contacts avec le monde extérieur

67.  Les étrangers retenus devraient être en droit de maintenir des contacts avec le monde extérieur pendant leur rétention et, notamment, avoir accès à un téléphone et pouvoir bénéficier de visites de proches et de représentants d'organisations compétentes.

68.  S'agissant des visites, le règlement de vie dans les centres fermés accorde notamment aux ressortissants étrangers retenus le droit de visite de membres de leur famille, d'avocats et de représentants des autorités diplomatiques et consulaires de leur pays. Cela étant, les règles observées en pratique dans les différents centres visités étaient assez différentes.

Les possibilités de visites   y compris d'avocats   étaient très limitées au Centre « INADS » et au Centre de transit « 127 ». Dans ce dernier centre en particulier, l'accès des visiteurs était rendu pratiquement impossible en raison d'une décision de la Régie des Voies Aériennes d'interdire l'accès du terrain aux personnes étrangères à son administration. De ce fait, à l'exception des avocats, ce n'est que dans des cas exceptionnels que d'autres personnes étaient autorisées à rendre visite aux retenus du Centre « 127 ». Une telle situation – du reste en contradiction avec le règlement précité – n'est pas acceptable.

(...)

69.  Quant à l'accès au téléphone, les communications téléphoniques des retenus avec leur avocat, le représentant consulaire/diplomatique de leur pays étaient toujours autorisées et gratuites.

En ce qui concerne les autres communications téléphoniques, l'Article 20 du Règlement précité prévoit que chaque retenu peut téléphoner aux personnes de son choix (y compris à l'étranger) dans les heures déterminées par le règlement interne de chaque centre. A cet effet, des téléphones publics avaient été installés dans les centres visités. De plus, à leur arrivée dans les centres fermés, les ressortissants étrangers pouvaient effectuer un appel téléphonique gratuit en Belgique. En outre, tous les nouveaux arrivants recevaient une première télécarte gratuitement, les suivantes pouvant être achetées à la cantine de l'établissement. »

3.  Extraits du « Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 18 au 27 avril 2005 »

« 46.  La délégation a également effectué une visite de suivi au Centre « INADS », situé au bout du terminal B de l'aéroport de Bruxelles-National, et dans lequel les étrangers n'ayant pas été autorisés à entrer sur le territoire belge sont hébergés dans l'attente de leur refoulement sur le prochain vol disponible. La délégation a été informée que de février à avril 2005, la durée du séjour au Centre « INADS » variait de 4 heures à 3 jours (selon la disponibilité des vols) ; toutefois, cette durée s'allongeait si – exceptionnellement – la personne qui s'était vue refuser l'entrée sur le territoire faisait appel de cette décision.

Des informations fournies à la délégation et des constatations faites par cette dernière, il ressort que les recommandations formulées dans le rapport sur la visite effectuée en 1997 n'ont pas été suivies d'effet. Ainsi, les personnes retenues au Centre « INADS » – quelle que soit la durée de leur séjour – n'avaient toujours pas la possibilité de se rendre à l'air frais, ni de recevoir les visites de membres de la famille, de proches, ou d'un avocat. S'agissant de ce dernier, seul un contact par téléphone était autorisé. En outre, elles n'étaient pas systématiquement informées, dans une langue qu'elles comprenaient, de leur situation juridique et de leurs droits. Enfin, rien n'était prévu s'agissant de la visite quotidienne d'un(e) infirmier(ère).

47.  Le CPT réitère ses recommandations formulées à l'égard du Centre « INADS », selon lesquelles :

-  toute personne retenue au Centre pendant une période prolongée (24 heures ou plus) se voie offrir une heure au moins d'exercice en plein air par jour ;

-  les personnes retenues au Centre reçoivent une notice d'information exposant, outre les règles applicables à leur séjour, leur situation juridique et leurs droits ; cette notice devrait exister dans un éventail approprié de langues ;

-  un(e) infirmier(ère) se rende quotidiennement au Centre.

De plus, des dispositions devraient être prises afin que les personnes retenues dans le Centre « INADS » puissent recevoir les visites de parents, de proches, ainsi que d'un avocat.

48.  Au cours de la visite, la délégation a été informée qu'en 2004, l'Office des étrangers avait développé une pratique consistant à transférer, suite au prononcé d'une décision de remise en liberté par une autorité judiciaire, des ressortissants étrangers faisant l'objet d'un ordre de refoulement du centre de rétention où ils étaient détenus vers la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National. En particulier, un groupe de personnes d'origine africaine seraient restées dans la zone de transit du mois de décembre 2003 au mois de mai 2004. Saisi d'une réclamation, le Collège des Médiateurs fédéraux estima qu'il devait « être mis un terme à cette pratique administrative, à tout le moins lorsque ... l'éloignement n'est pas susceptible d'être réalisé à bref délai (48 heures tout au plus) ».

49.  Le CPT tient à souligner que dans son rapport relatif à sa première visite, en 1993, il avait clairement indiqué qu'à l'aéroport de Bruxelles-National, les conditions matérielles d'hébergement ne convenaient nullement, au-delà d'une durée dépassant quelques heures. Les constatations faites par la délégation lors de la visite en 2005 ne permettent pas d'aboutir à une conclusion différente.

Plus généralement, comme le CPT vient de le rappeler dans son 15^e Rapport Général d'Activités, retenir des ressortissants étrangers durant « des semaines, voire des mois, dans des salles d'attente d'aéroports ... dans des conditions matérielles médiocres et privés de toute forme d'activité » est une pratique qui doit cesser. Le CPT recommande que les autorités belges prennent immédiatement les mesures nécessaires afin de mettre définitivement fin à cette pratique. »

B.  Les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations-Unies du 30 juillet 2004 (CCPR/CO/81/BEL)

« 17)  Le Comité est préoccupé par le fait que des étrangers maintenus en centre fermé dans l'attente de leur éloignement, puis remis en liberté sur décision judiciaire, ont été maintenus en zone de transit de l'aéroport national dans des conditions sanitaires et sociales précaires.

Des informations font état de périodes de détention de plusieurs mois dans certains cas. De l'avis du Comité, ces pratiques s'apparentent à des détentions arbitraires et peuvent conduire à la commission de traitements inhumains et dégradants (articles 7 et 9).

L'État partie devrait mettre fin immédiatement à la rétention d'étrangers en zone de transit aéroportuaire. »

C.  Rapport annuel 2004 du Collège des médiateurs fédéraux

57.  Aux pages 44 et 45 de ce rapport, on peut lire :

« Le maintien en zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National

Durant l'exercice 2004, la Médiature fédérale fut saisie, notamment par une ONG, d'une réclamation concernant la pratique administrative de l'Office des étrangers consistant à transférer, en exécution d'une ordonnance de remise en liberté de la chambre du conseil ou d'un arrêt de la chambre des mises en accusation, des ressortissants étrangers faisant l'objet d'un ordre de refoulement du centre fermé où ils sont détenus vers la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles National. Selon le ministre de l'Intérieur et l'Office des étrangers, en transférant les intéressés du centre fermé vers la zone de transit, « les personnes en centre fermé qui bénéficient d'une libération par la chambre du conseil sont effectivement libérées. Si elles sont libérées et après ces personnes se trouvent de nouveau dans la zone de transit, c'est dû au fait qu'elles ne sont pas en possession des documents requis pour l'accès au territoire ». Dans son analyse de la pratique précitée, au regard de la jurisprudence européenne et belge, le Collège des médiateurs fédéraux a indiqué à l'Office des étrangers que la zone de transit fait partie du territoire belge et que sa finalité est de faciliter le transport aérien. Il est donc contradictoire de prétendre que le maintien en zone de transit est dû au fait que les ressortissants étrangers ne sont pas en possession des documents requis pour l'accès au territoire alors que le transfert en zone de transit doit être considéré comme s'exerçant sur le territoire belge. En outre, compte tenu de sa finalité, une telle zone n'est matériellement pas aménagée pour accueillir, durant une période plus ou moins longue, des personnes qui ne sont pas en escale, avec les conséquences en termes de respect de la dignité humaine consacré par la Constitution.

Dans ces circonstances, le Collège a estimé que le maintien en zone de transit était en tout état de cause contraire au principe du raisonnable.

De plus, se contenter de dire, à l'instar des autorités administratives belges, que le seul refus des intéressés d'obtempérer à la décision de refoulement était à l'origine de la situation qu'ils vivaient dans la zone de transit était manifestement disproportionné aux moyens dont dispose l'Etat belge afin de mettre, le cas échéant, lesdites décisions à exécution.

Tout comme le Comité des droits de l'homme des Nations-Unies, le Collège est préoccupé par ces pratiques de l'Office des étrangers qui « s'apparentent à des détentions arbitraires et peuvent conduire à la commission de traitements inhumains et dégradants ».

Le Collège des médiateurs fédéraux estime dès lors qu'il doit être mis un terme à cette pratique administrative, à tout le moins lorsqu'en l'état actuel du droit, l'éloignement n'est pas susceptible d'être réalisé à bref délai (48 heures tout au plus). Dans l'hypothèse où l'ordre de refoulement ne peut matériellement être exécuté à court terme, la Médiature fédérale reste d'avis que la libération des intéressés sur le territoire belge à l'intérieur des frontières est la seule solution acceptable au plan du droit et des principes de bonne administration, à charge le cas échéant pour le ministre de l'Intérieur d'enjoindre aux intéressés « de résider en un lieu déterminé jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement du territoire » dont ils font l'objet par application de l'article 73 de la loi du 15 décembre 1980. »

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

Les dispositions pertinentes de l'article 5 de la Convention se lisent ainsi :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

f)  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.

(...)

4.  Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

A.  Sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes

B.  Sur le fond

tout risque d'arbitraire (voir Nasrulloyev c. Russie, n^o 656/06, § 71, 1^er octobre 2007 ; Khudoyorov c. Russie, n^o 6847/02, § 125, CEDH 2005 ... (extraits) ; Ječius c. Lithuanie, n^o 34578/97, § 56, CEDH 2000-IX ; Baranowski c. Pologne, n^o 28358/95, §§ 50-52, CEDH 2000-III, et Amuur, loc. cit.). Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s'entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (Shamsa, précité, § 40 ; Steel, précité, § 54).

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

A.  Sur l'exception de non-épuisement des voies de recours internes

Le Gouvernement constate aussi que les requérants ne se sont jamais plaints, devant les autorités – et notamment le « Comité P », un organe spécialisé de contrôle des forces de police, indépendant et externe des services de police, placé sous le contrôle du Parlement – ou devant les juridictions internes, des coups et brutalités qu'ils allèguent avoir subis de la part de la police. Il constate qu'il n'y a eu, concernant l'ensemble des faits allégués au titre de l'article 3 de la Convention, qu'un courrier du 3 février 2003 du premier requérant adressé au ministre de l'Intérieur exposant qu'il était resté trois jours sans boire ni manger dans la zone de transit.

B.  Sur le fond

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

IV.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

B.  Frais et dépens

C.  Intérêts moratoires

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,

a)  que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 15 000 EUR (quinze mille euros) à chacun des requérants pour dommage moral et une somme globale de 13 374,60 EUR (treize mille trois cent soixante-quatorze euros et soixante centimes) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren Nielsen Loukis Loucaides
Greffier Président