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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Belgian State (Radiation - Order) French Text [2019] EUECJ C-671/19_CO (24 October 2019) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2019/C67119_CO.html Cite as: EU:C:2019:913, ECLI:EU:C:2019:913, [2019] EUECJ C-671/19_CO |
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
24 octobre 2019 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire C-671/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique), par décision du 10 septembre 2019, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure
X
contre
État belge,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. H. Saugmandsgaard Øe, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par lettre du 3 octobre 2019, le greffe de la Cour a invité le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique) à préciser si l’affaire conservait encore un objet, compte tenu de la décision de la deuxième chambre de la Cour du 26 septembre 2019 de ne pas donner suite à la demande de procédure préjudicielle d’urgence introduite dans la présente affaire.
2 Par lettre du 15 octobre 2019, parvenue au greffe de la Cour le 22 octobre 2019, le Conseil du contentieux des étrangers a informé la Cour que l’affaire était devenue sans objet.
3 Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
4 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :
L’affaire C-671/19 est radiée du registre de la Cour.
Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.
Le greffier | Le président |
A. Calot Escobar | K. Lenaerts |
* Langue de procédure : le français.
© European Union
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