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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> VJ v EEAS (Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants - Order) French Text [2019] EUECJ T-180/18_CO (31 January 2019) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2019/T18018_CO.html Cite as: EU:T:2019:52, [2019] EUECJ T-180/18_CO, ECLI:EU:T:2019:52 |
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
31 janvier 2019 (*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-180/18,
VJ, agent contractuel de la Commission européenne, représenté par Me N. de Montigny, avocat,
partie requérante,
contre
Service européen pour l’action extérieure, représenté MM. S. Marquardt et R. Spac, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la fiche de calcul transmise à la partie requérante par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ainsi que de la fiche de salaire au travers de laquelle le paiement de l’allocation scolaire pour ses enfants a été ou sera octroyée.
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 22 janvier 2019, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours. Elle a demandé au Tribunal que chaque partie supporte ses propres dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 janvier 2019, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur le désistement. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
3 Selon l’article 136, paragraphe 4, du règlement de procédure, en cas de désistement, à défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de décider, en l’absence de conclusions sur ce point dans les observations de la partie défenderesse sur le désistement, que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-180/18 est rayée du registre du Tribunal.
2) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 31 janvier 2019.
Le greffier | Le président |
E. Coulon | D. Gratsias |
* Langue de procédure : le français.
© European Union
The source of this judgment is the Europa web site. The information on this site is subject to a information found here: Important legal notice. This electronic version is not authentic and is subject to amendment.
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